Agrément HLM

Les organismes Hlm afin d’exercer leur mission d’intérêt général bénéficient, quelle qu’en soit la forme, d’un agrément spécifique, c’est-à-dire d’un mandat public défini déterminant les obligations de services publics à accomplir. Cet agrément a pour effet de réserver l’activité légalement définie par les autorités publiques dans le secteur du logement social à ces organismes Hlm.

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