Agrément SEM

La loi du 24 mars 2014 dite Alur avait énoncé l’élargissement aux Sem de construction et de gestion de logement sociaux d’un agrément. Les Sem existantes et titulaires d’une convention d’utilité sociale (CUS) signée ont été agréées de plein droit. Les sociétés existantes et n’ayant pas de CUS signée par l’État doivent déposer une demande d’agrément.

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