Année d’achèvement de la construction

Un logement est considéré comme achevé à partir du moment où il est habitable. Si l’immeuble a été construit en plusieurs fois, par exemple s’il a été surélevé ou agrandi, l’année d’achèvement est celle de la partie la plus importante comprenant le logement. Si l’immeuble a été rénové, l’année d’achèvement est celle de la construction d’origine.

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