Bail à réhabilitation

Est qualifié de bail à réhabilitation le contrat par lequel le preneur s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail.

Merci pour votre message
qui sera traité par nos équipes dans les plus brefs délais