Bail réel immobilier

Ce nouveau contrat permet une dissociation du foncier, demeurant la propriété du bailleur, et du bâti, devenant la propriété temporaire du preneur. Ceci permet de diminuer le coût de logements proposés à location (sous conditions de ressources et de loyers) ou à l’accession temporaire à la propriété (sous conditions de ressources et de prix) pendant toute la durée du bail. Les constructions et améliorations apportées pendant la durée du bail deviennent la propriété du bailleur à l’expiration de celui-ci.