Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables

Les constructions, situées dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées dans le PLU, peuvent bénéficier du dépassement des règles de constructibilité relatives au gabarit avec une possibilité de modulation. Toutefois, le dépassement du volume constructible ne peut excéder 30 %. Le décret distingue trois cas où il est possible de bénéficier du dépassement : les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique, les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale et les constructions réputées à énergie positive.