Bonus de constructibilité

Le bonus de constructibilité – prévu à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme – est étendu aux nouvelles constructions satisfaisant non seulement à ces critères de performances environnementales mais aussi aux bâtiments à énergie positive, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit. Pour rappel, ce bonus autorise un dépassement – dans la limite de 30% – des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol résultant du PLU. S’agissant de l’exemplarité énergétique, le bâtiment doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20% à celle requise par la RT 2012 pour les constructions neuves.