Convention d’Utilité Sociale

Le décret n° 2009-1486 du 03-12-2009 pris en application de l’article 1 de la loi MLLE du 25 mars 209, fixe le contenu et les modalités par lesquelles les organismes HLM, s’engagent auprès de l’Etat à atteindre un certain nombre d’objectifs. La CUS, descendante du «conventionnement global», est établie pour 6 ans, entre l’Etat et chaque organisme HLM. Elle doit tenir compte des programmes locaux de l’habitat et être établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de l’organisme (PSP). Elle fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.