Convention Publique d’Aménagement

Type de contrat abrogé par la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement. La convention publique d’aménagement est un mode de réalisation par lequel une personne publique (la collectivité publique cocontractante) confie contractuellement à un aménageur, personne publique ou certaines personnes privées dont les SEM, la charge d’assurer, sous son contrôle, la réalisation d’une opération d’aménagement. Ce type de convention est notamment utilisé pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).