Déclaration Attestant l’Achèvement et la conformité des travaux

La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) est l’opération par laquelle le maître d’ouvrage clôture administrativement son chantier et fait naître l’existence juridique de la construction. À travers la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, le législateur a souhaité préciser les obligations du maître d’ouvrage.

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