Droit au logement opposable

La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne résidant en France de façon régulière qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Pour pouvoir entamer un recours amiable auprès de l’Etat il faut saisir la commission départementale de médiation, qui décidera du caractère prioritaire (ou pas) de la demande.