Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa remise en location ou du renouvellement du bail. Cette réglementation concerne certaines communes situées en zone tendue (dont Paris et Lille). Paris et Lille font par ailleurs l’objet de règles spécifiques, notamment lors de la toute 1ère mise en location du logement.