Généralisation de l’exigence de la performance énergétique

Vente HLM : seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique peuvent être vendus (ce qui correspond à un DPE dont la lettre est comprise entre A et E.

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