Livraison de l’immeuble

Opération juridique par laquelle un constructeur remet au maître d’ouvrage après l’achèvement, la chose qu’il s’est engagé de construire dans le cadre d’un mandat consenti à cet effet (mandat consenti dans une vente en état futur d’achèvement*, contrat de promotion immobilière ou autre contrat de construction).