Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment : l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ; la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ; la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ; l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ; la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux.
