Loi sur l’Engagement National pour le Logement

Publiée le 16 juillet 2006, la loi ENL constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques : aider les collectivités à construire, augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisé, favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes, renforcer l’accès de tous à un logement confortable.

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