Loyer plafond

Les loyers en logement social sont réglementés et ne peuvent dépasser un seuil défini en fonction de leur date de construction et du type de financement, qui conditionne le niveau de ressources maximal pour les locataires entrants. Lors d’une réhabilitation, il est possible d’augmenter les loyers mais seulement jusqu’au loyer plafond.

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