Loyers (contraintes réglementaires)

L’évolution des loyers pratiqués pour les logements conventionnés est limitée règlementairement. Une hausse peut ainsi être appliquée deux fois par an dans la limite d’un loyer plafond prévu dans le cadre des conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) que les organismes d’HLM passent avec l’État. Les valeurs de ce loyer plafond varient selon le type de financement d’origine des logements (PLAI, PLUS ou PLS) et sont actualisées chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).