Masse des loyers maximums

La masse des loyers maximums de chaque immeuble ou ensemble immobilier est établie à partir des conventions existantes ou de la réglementation en vigueur, à la date d’établissement du cahier des charges de la convention globale. Les majorations dérogatoires prévues dans les conventions portant sur des immeubles en milieu occupé ou celles prévues dans les conventions PLUS ne sont pas prises en compte.

Merci pour votre message
qui sera traité par nos équipes dans les plus brefs délais