Opérations d’intérêt national

L’État se distingue par la spécificité de son rôle et par la nature de ses compétences d’attribution à cet égard. Il est rendu compétent, par le législateur, pour déterminer, au nom des arbitrages, des équilibres et de l’intérêt général, un cadre juridique et institutionnel s’imposant aux autres personnes publiques. Tout en fixant les « règles du jeu » (loi littoral, loi montagne, directives territoriales d’aménagement, plans de prévention des risques et des nuisances), l’État pourrait avoir recours à certains dispositifs et outils spécialement conçus lui permettant soit de garantir la prééminence de certains projets d’aménagement de l’espace, soit de surmonter l’incompatibilité initiale de certaines opérations ou de certains projets avec les règles locales d’utilisation des sols (les projets d’intérêt général, les servitudes d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique…)

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