Potentiel financier par logement

Se définit par la différence entre les ressources et les emplois de long terme divisé par le nombre de logements. En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, ce prélèvement a été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.