Constitue un PIG «tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique … et destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil des personnes défavorisées, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l’aménagement agricole et rural ». Le PIG peut être conçu par toute personne ayant la capacité d’exproprier (l’Etat, une région, un département ou une commune – ou un groupement de communes – ), mais la qualification de PIG appartient exclusivement au préfet qui le porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements. Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent prendre en compte les dispositions du PIG.
