Promesse de vente

Avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier. Il existe 2 sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat, ou la promesse bilatérale de vente (aussi appelée promesse synallagmatique), ou compromis de vente. La promesse de vente contient presque toujours des conditions suspensives.

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