Réservataires

Les réservataires sont les acteurs autorisés à proposer au bailleur des candidats pour habiter un logement social disponible en contrepartie à une aide financière à la construction des logements. Le parc Hlm est en grande partie réservé par différents contingents dont les trois principaux sont l’Etat, les collectivités locales et les collecteurs du 1% (Action Logement). Ces contingents sont liés aux financements, garanties d’emprunts et prêts divers et variés que les organismes Hlm peuvent solliciter pour les programmes de constructions neuves, les acquisitions-améliorations et les démolitions-reconstructions de logements. Chaque logement réservé est octroyé individuellement aux réservataires. Dès qu’un logement se libère, le bailleur en informe le réservataire. Le réservataire propose alors au bailleur social jusqu’à trois candidatures de ménages ayant déposé une demande de logement auprès de ses services. Les demandes sont ensuite instruites et passent en commission d’attribution.

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