Servitude de mixité sociale

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – dite loi SRU – a introduit la possibilité pour les auteurs du PLU de réserver des emplacements en vue de la réalisation dans le respect des objectifs de mixité sociale de programmes de logements qu’il définit (article L. 1232 b) du code de l’urbanisme).

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