Seuil de recours à l’architecte

Le code de l’urbanisme impose aux personnes qui désirent entreprendre des travaux soumis à permis de construire, de recourir à un architecte pour établir le projet architectural (plans et documents écrits définissant l’implantation des bâtiments, leurs compositions, leur organisation, l’expression de leur volume et le choix des matériaux et des couleurs L.4311). Mais une dérogation existe en faveur des constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 170 mètres carrés. La loi (Art. 82) abaisse ce seuil à 150 mètres carrés pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physique.