Société d’Economie Mixte

Ancien nom des Entreprises Publiques Locales.Ce sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (commune, département, région ou leur groupement) et des partenaires économiques. Elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983, modifiée par la loi du 2 janvier 2002. La SEM est dite locale (SEML) par distinction avec la SEM d’Etat constituée entre l’Etat et des actionnaires privés auxquels peuvent se joindre des collectivités territoriales (participation minoritaire). La SEML est créée pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics et d’intérêt général.