Vente en état futur d’achèvement

C’est un contrat très utilisé dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps, rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux. C’est ainsi qu’un bailleur social peut acquérir des logements dans une résidence réalisée par un promoteur privé.

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