Zone d’Intervention Foncière

Une zone d’intervention foncière soumise aux dispositions du présent chapitre est instituée de plein droit sur l’étendue des zones urbaines délimitées par le plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé des communes de plus de 10.000 habitants ou des groupements de communes ayant compétence en matière d’urbanisme, dont la population globale excède ce chiffre. Toutefois, l’organe délibérant de la commune ou du groupement de communes intéressées pourra supprimer la zone d’intervention foncière ou en réduire la superficie.