Depuis le 1er novembre 2014, le « droit à la prise » est inscrit dans la loi française. Il permet à tout propriétaire ou locataire de demander l’installation d’un point de recharge ou d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur sa place de parking.
Une copropriété peut-elle refuser un droit à la prise ?
Tout occupant (copropriétaire ou locataire) a le droit d’installer une borne (ou prise) pour recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable à ses frais, sauf motif sérieux et légitime. Une demande de droit à la prise ne peut être refusée que si :
- La présence d’une installation commune (ou IRVE Installation de Recharge pour Véhicule Electrique) est déjà à disposition dans le parking de l’immeuble
- Ou si la décision d’installer une infrastructure collective est déjà en cours
Le Syndicat de copropriété (et non l’occupant) dispose de 3 mois maximum pour saisir le juge. Passé ce délai, l’occupant peut réaliser lui-même les travaux et installer sa borne de recharge à ses frais.
Extrait de l’article de loi CCH – Art. L. 113-16. – « Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier… »
Le Décret n° 2020-1720 paru début d’année a fait évoluer les conditions d’application du droit à la prise en faveur des acquéreurs de véhicules électriques :
- Réduction des délais : Le propriétaire ou le syndic de copropriété n’a que 3 mois (au lieu de 6 mois) pour s’opposer au projet et saisir le tribunal judiciaire.
- Assouplissement du passage en Assemblée Générale : Une information sur les travaux sera faite lors de l’Assemblée Générale suivante. Plus besoin d’attendre l’AG pour faire les travaux.
- Contractualisation entre les parties : Le contrat signé entre le bénéficiaire et le prestataire déclenche un délai de 2 mois pour signer la convention avec le propriétaire ou le syndic de l’immeuble.
- Extension aux parkings extérieurs : Autrefois applicable uniquement sur les parkings « clos et couverts », aujourd’hui tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement à usage privatif, qu’il soit couvert ou à l’extérieur, clos ou non, peut faire valoir son droit à la prise.
Comment fonctionne le droit à la prise ?
Au départ, c’est le propriétaire qui lance la procédure de droit à la prise en recherchant un prestataire pour définir son projet de travaux (type de borne de recharge, puissance de la borne, abonnements…). Il va ensuite notifier ce projet au syndic de copropriété, qui dispose d’un délai de 3 mois maximum pour s’opposer à cette demande.
Passé ces 3 mois, le propriétaire contractualise avec son prestataire et transmet au syndic de copropriété une convention bipartite. Le syndic dispose de 2 mois et demi maximum pour la signer.
3 mois après maximum, si un accord de principe est trouvé, le propriétaire peut réaliser les travaux d’installation de borne de recharge sur sa place de parking.
Droit à la prise ou Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique ?
Deux solutions existent pour proposer des solutions de recharge aux personnes habitant dans les copropriétés
- Le droit à la prise
- Les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
Bornes Solutions recommande l’installation d’infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en copropriété.
Les IRVE sont
- Evolutives : elles peuvent ainsi s’adapter aux nouvelles normes et accueillir plus de bornes de recharge, par rapport à un droit à la prise classique.
- Gérées par un opérateur unique, garantissant leurs bons fonctionnements
Plus simple : la gestion est facilitée, le droit à la prise devient tacite et les occupants de l’immeuble s’adresse directement à l’opérateur de recharge choisi pour installer des bornes.
La prochaine Assemblée Générale est dans 9 mois, j’ai une demande de droit à la prise, comment y répondre ?
Vous recevez de la part de votre copropriétaire une demande de droit à la prise ? Si celui a déjà reçu son véhicule électrique ou hybride rechargeable ou qu’il va le recevoir dans les prochains mois, répondre favorablement à sa demande de droit à la prise va lui permettre de se recharger plus rapidement sur sa place de parking. Le droit à la prise n’est pas soumis à un vote en Assemblée Générale (AG).
Bornes Solutions vous accompagne tout au long de votre projet d’installation de bornes de recharge
Pour éviter plusieurs raccordements individuels sur les parties communes, favorisez une solution collective en installant un nouveau point de livraison dédié à la recharge des véhicules électriques !
Nous vous accompagnerons dans les démarches pour la mise en place d’une convention collective au sein de votre copropriété qui sera soumis lors de l’AG.
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